de contrats de travail était subordonnée à la concession de l'intégralité du domaine public sur lequel était implantée la société NORMED ; que, d'autre part, analysant les conclusions de première instance

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 février 1988) de l'avoir condamnée à payer une indemnité à la société Eau Nord Traitement "Culligan Nord Maritime" pour rupture abusive du contrat de concession

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Devernois, les conclusions de M.

le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Playboy enterprises, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Etablissements Laporte, les conclusions

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1993) que M.

ou qu'ils soient affectés concurremment à d'autres concessions ; que, dès lors, les conclusions de la commune de Douai tendant à la communication de l'inventaire complet des biens de la concession sont

X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M.

référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle X..., les conclusions

D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ESTIME FONDEES LES CONCLUSIONS

, si le transfert de compétence ainsi organisé par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion des contrats de concession et de sous-concession,

, et, de l'autre, par voie d'affirmation générale, que les fournitures matérielles sont demeurées pareilles, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société, si le changement

, et, de l'autre, par voie d'affirmation générale, que les fournitures matérielles sont demeurées pareilles, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société, si le changement

, et, de l'autre, par voie d'affirmation générale, que les fournitures matérielles sont demeurées pareilles, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société, si le changement

funèbres générales était concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres et du service extérieur des cimetières de Perpignan ; que ce marché n'a pas été renouvelé à son terme et que la concession

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Soredis, les conclusions de M.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société AIF Services, les conclusions