CJUE — 10 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:53
- Date
- 10 janvier 2022
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2022.#Procédure pénale contre ZI et TQ.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission des données (CTD) exerçant cette activité en l’absence de concession et d’autorisation de police – Délai restreint – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-437/20.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2022.#Procédure pénale contre ZI et TQ.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission des données (CTD) exerçant cette activité en l’absence de concession et d’autorisation de police – Délai restreint – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-437/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 10 janvier 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel