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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300698_20240202
2 février 2024
2 février 2024
aurait dû s'appuyer sur les articles 5 et 6.4 de la directive 2008/115 pour l'admettre au séjour ; - la décision de refus méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, l'établissement public a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301551_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE sera écarté. 6.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401039_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de 2008 et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102350_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473502.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 344-5-1 de ce code : " L'article L. 344-5 du présent code s'applique également à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600934_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L’article L. 114-5 du même code dispose que : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210944_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : le préfet a méconnu son obligation d'enregistrer et d'instruire les demandes de titre de séjour ; l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203114_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309015_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301866_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de son auteur, d'un défaut de motivation, d'un défaut de base légale, d'une méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et d'une méconnaissance des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2310457_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307512_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour : - la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301298_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la préfète aurait dû lui accorder un délai afin de régulariser sa demande ; * la décision méconnaît l'article R. 431-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411041_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle remplit toutes les conditions auxquelles la délivrance du visa sollicité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309124_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412744_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielle3ème chambre
DTA_2101813_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 313-14 du même code et de la circulaire du 28 novembre 2012.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402155_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePage 36 sur 11993