Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur

R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les dispositions

En second lieu, pour délivrer le certificat d'urbanisme en litige, l'autorité administrative s'est fondée, sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme au regard

précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2022, M.

L.123-4 précité ; que, par suite, la délibération du conseil municipal approuvant cette modification n'est pas entachée d'illégalité ; Considérant, d'autre part, que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme

L. 111-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - elle a par ailleurs méconnu les dispositions de l’article UZAC 6 du règlement du plan local d’urbanisme ; - elle a aussi méconnu les dispositions du règlement

à l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3°, de l'article 3 de la loi, devenu L. 111-3, ne peut être poursuivie

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

L.218-2 du code de la consommation pour retenir la prescription du titre exécutoire, alors que seul l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution aurait vocation à s'appliquer.

6 janvier 2021 méconnaît les dispositions des articles R. 111-4 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UA 1, UA 2, UA 4, UA 11 et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme, et est entaché de

en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet

R. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-1 du code du patrimoine.