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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge social
DTA_2300788_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301806_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2003808_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2200248_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501507_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité (…) fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206538_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R.843-1 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302148_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().".
Source officielle11ème chambre
DTA_2100451_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article R. 842-3 dudit code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101541_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305594_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108844_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701979
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202613_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B aurait contesté dans son recours du 1er février 2022 que l'indu n'aurait pas été correctement calculé en application de l'article R. 845-2 du code de la sécurité sociale applicable aux auto-entrepreneurs
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305917_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301013_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). / Sauf si le bénéficiaire opte pour le
Source officielle11ème chambre
DTA_2303881_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle11ème chambre
DTA_2305970_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204443_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101519_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 842-3, L. 842-4, R. 844-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale ; - étant de bonne foi, elle est de nature à bénéficier du droit à l'erreur ; - elle se trouve dans une situation précaire à
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500532_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours
Source officiellePage 36 sur 1669