CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

81 634 résultats pour « article 744 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2104835_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.

Source officielle
TA

Page 36 sur 4082

← PrécédentSuivant →

6ème chambre

DTA_2103187_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

En dernier lieu, par sa décision n°s 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455165

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, les lieux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102119_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de la directive du Parlement européen et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102545_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006566_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101114_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

La décision attaquée visant notamment les articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquant de manière suffisamment précise et circonstanciée

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e68064cdc6046d47f051ef

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100565_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée n'a pas été procédée d'une évaluation de son degré de vulnérabilité, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007978_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que des articles L. 744-8, L. 744-9 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction antérieure

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003999_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105171_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

d'examen sérieux, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100473_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée mentionne les dispositions de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, à savoir les articles L. 744-8 et D. 744

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102488_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

B soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04530_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée n'a pas pris en compte sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007502_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2111965_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012392_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes du même article, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018 : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491c5cdc6046d47e85bf3

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206721_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Et aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice

Source officielle