TA59 · 5ème Chambre — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, M. C D, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au même directeur général de procéder au rétablissement desdites conditions à compter du 16 décembre 2020 et de lui verser les sommes non perçues depuis cette date ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'OFII n'a pas recueilli l'avis d'un de ses médecins en méconnaissance des dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant guinéen né le 10 mai 1984 à Forecariah (Guinée), a présenté une demande d'asile en France le 11 mars 2019 et accepté le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'OFII. Par deux arrêtés du 11 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Le 3 septembre 2019, l'intéressé a été transféré vers l'Espagne. M. D est par la suite revenu sur le territoire français et a, le 2 juillet 2020, déposé une nouvelle demande d'asile en préfecture du Nord. Par une décision du 22 juillet 2020, le directeur territorial de l'OFII a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil par l'intéressé au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Le 10 décembre 2020, M. D a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 16 décembre 2020, le directeur territorial de l'OFII a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par une décision du 1er août 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 septembre 2019 et sur le site internet de l'OFII, le directeur général de cet établissement public a donné délégation à M. A B, directeur territorial, à l'effet de signer la décision en litige, laquelle relève des missions dévolues à cette direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de l'intéressé, qu'elle vise les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019 n°428530, laquelle rappelle les conditions dans lesquelles il peut être demandé à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui aurait fait l'objet d'une suspension ainsi que les conditions d'appréciation de cette demande. Par ailleurs, la décision en litige rappelle le motif et la date de la décision de suspension ainsi que les conclusions de l'évaluation de sa situation personnelle et familiale, notamment les deux plis médicaux reçus. Dans ces conditions, elle apparait suffisamment motivée en fait et en droit. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ". Et aux termes des dispositions de l'article R. 744-14 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis ".  
 5. Les dispositions précitées de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précisent les conditions d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile lors du dépôt initial de sa demande, ne sont pas applicables en cas de demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil après que la France soit devenue responsable de l'examen de la demande d'asile. En tout état de cause, le requérant n'établit pas avoir informé l'OFII de son état de santé ou lui avoir adressé des documents médicaux le concernant et il ressort en outre des pièces du dossier qu'il a lui-même déclaré ne pas avoir de problèmes de santé lors de son entretien avec un agent de l'OFII le 2 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile () sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, () que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. " En application des articles L. 744-9 et D. 744-34 du même code, dans leur version alors en vigueur, le transfert effectif vers un autre État responsable de l'examen de la demande d'asile de l'étranger met fin au versement de l'allocation. 
 7. Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive du Conseil du             27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 
 8. D'une part, M. D n'établit pas ni même n'allègue qu'après avoir été transféré en Espagne, pays initialement responsable de sa demande d'asile, il aurait été empêché de déposer sa demande d'asile auprès des autorités espagnoles compétentes ou que celles-ci auraient refusé de traiter sa demande. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les autorités françaises ont décidé d'examiner la nouvelle demande formulée par l'intéressé le 2 juillet 2020, après son retour sur le territoire français. D'autre part en se bornant à produire deux attestations médicales en date des 29 et 30 juin 2021, postérieures à la date de la décision attaquée en date du 16 décembre 2020, faisant état d'un stress post traumatique et d'une hépatite B chronique, le requérant n'établit pas qu'il se trouvait dans un état de vulnérabilité justifiant que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui soit rétabli. Dans ces conditions, en rejetant la demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'OFII n'a pas entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 décembre 2020 du directeur général de l'OFII. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Clément et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERE  
 Le président 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé   
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,