634-1 et 634-2 de la circulaire PERS 845 d'EDF-GDF ainsi que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la réunion demandée

638 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre la transaction pour mettre fin

700 du code de procédure civile.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026,en audience publique, devant M.

1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en se bornant à retenir que les statuts de la SEP AP Promotion X... comportaient une clause d'arbitrage

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

civil ; alors de deuxième part que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par voie de

114 du code de procédure civile, Vu les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités

[I], son dirigeant, demandent à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce, de : - débouter la SELARL MJ Synergie, ès qualités, de l'ensemble de ses prétentions et demandes

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 626-27, rendu applicable en matière de redressement judiciaire par l'article L.631-19, et L. 631-20-1 du code du commerce, le tribunal qui a arrêté le plan, peut après avis du ministère public, en

2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation