Y... au profit du fonds des consorts Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du Code civil ; 2 ) que la servitude constitue un droit réel immobilier grevant

637 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une servitude ne s'éteint que si, du fait du propriétaire du fonds dominant, elle ne peut plus être utilisée, ou encore par la réunion des

civile, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 542 du code de procédure civile, vu l'article 1355 du code civil, vu les arrêts et avis de la cour de cassation cités

637 du Code civil ; alors, d'autre part, que les égouts publics, pour lesquels les propriétaires d'immeubles qui s'y raccordent doivent payer une taxe de raccordement à l'égout prévu par l'article 35-

Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 2011), que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 , alinéa 1 , de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de frais d'entretien du chemin ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 637 du Code civil ; Attendu

544 et 637 du code civil ; 2°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage ou l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le simple élément décoratif

énoncée par l'article 637 du Code Civil et établi dans les conditions prévues par l'article 686 du même code ; Attendu que le Tribunal en a exactement déduit que cette servitude, transmise aux époux A

488 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'ensuite la Cour d'appel aurait aussi violé, y ajoutant des dispositions qu'il ne comporte pas, l'article 8 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1972

Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1er, de

auteurs ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des règles régissant la renonciation tacite, ensemble au regard des articles 637 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE

véhicules ; Attendu que la société Plageco fait grief à l'arrêt de lui interdire toutes les activités visées dans l'acte du 7 novembre 1975, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Y... de mettre en oeuvre conformément aux règlements en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 637 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée à un héritage

637 du code civil ; Alors 2°) que M.