pour statuer sur la recevabilité de nouvelles prétentions en cause d'appel pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ; - conformément à l'article 564 du code de procédure civile, les

solidairement tenue avec monsieur et madame Y... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette circonstance qu'elle a dûment constatée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'elle refusait d'en justifier l'emploi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

; ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir que, pour la première fois en cause d'appel, les époux C... formaient une action en revendication de propriété, laquelle, par application de l'article

lui verser les rentes mensuelles de 1 056,59 euros bruts dues de mars 2004 inclus à mars 2008 inclus et qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article

; qu'en énonçant qu'une telle demande visait le même objectif que l'action en revendication de propriété, formée en première instance, et qu'elle était donc recevable, la cour d'appel a violé les articles

[Y] n'a pas conclu sur le moyen adverse tirée de l'irrecevabilité de sa demande au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

Il ajoute que l'article 564 autorisant les nouvelles prétentions dès lors qu'elles ont pour objet de faire écarter les prétentions adverses, la demande tirée de la disposition n'est pas irrecevable comme

564, 565 et 566 du Code de procédure civile ; 4°) que la demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, lorsqu'elle résulte de la survenance ou de la révélation d'un fait, lorsqu'elle tend aux mêmes fins

Z... au titre de l'occupation fautive des époux X... ; Aux motifs que si les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf cas limitativement énumérés par l'article 564 du code

[G] avait sollicité la réparation des conséquences dommageables en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant irrecevable la demande

responsabilité des désordres incombait à la SCAF du Doubs, il ne formait aucune prétention contre celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu à bon droit, sans violer les articles

En effet, si l'article 564 du code de procédure civile permet aux parties de présenter devant la cour des prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement

qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., la société Technique distribution du froid (TDF) et la société Les Pins des Landes ; Sur le moyen unique : Vu les articles

PERMIT DE PRECISER LEURS POSITIONS RESPECTIVES AU MOMENT OU ILS S'ETAIENT HEURTES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant vendu aux époux B... un immeuble grevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code

564, 565 et 566 du N.C.P.C., dire irrecevable comme nouvelle la demande de création de servitude; - condamner l'appelante à lui payer les sommes de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts et de