Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M MICHEL X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UNE COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE M Z..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, LES CONSORTS A... DEMANDE A M Y... ET A SON ASSUREUR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ET L'INDEMNISATION DE LA VALEUR DU VEHICULE DETERIORE ;



 QU'ILS ONT APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AINSI QUE LA COMPAGNIE L'UNION ET PREVOYANCE AUPRES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR BELGE DE LA VICTIME ETAIT ASSURE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ;



 QUE LA COMPAGNIE N'A PAS COMPARU DEVANT LES PREMIERS JUGES ;



ATTENDU QUE M Z... ET SON ASSUREUR REPROCHENT A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE RELEVAIT DES TRACES DE RIPAGE, REVELANT QUE LA VICTIME AVAIT EMPRUNTE LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UN DEFAUT DE MAITRISE D'AILLEURS EXPLICABLE EN RAISON DE L'USURE DES PNEUS DE SON VEHICULE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE M X... DEVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE SA FAUTE A CARACTERE EXONERATOIRE POUR LE SECOND CONDUCTEUR ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'A ETE RELEVEE, QUE LE POINT PRESUME DE LA COLLISION CONSTATE PAR LES GENDARMES SE SITUAIT AU CENTRE DE LA CHAUSSEE ;



 QUE LES VEHICULES, APRES LE CHOC, AVAIENT ETE PROJETES SUR LE BAS-COTE SANS QU'AUCUN INDICE OU TEMOIGNAGE NE PERMIT DE PRECISER LEURS POSITIONS RESPECTIVES AU MOMENT OU ILS S'ETAIENT HEURTES ;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AUX PARTIES PAR LE SECOND DE CES TEXTES D'EXPLICITER, EN APPEL, LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET D'AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT IMPLIQUE QU'UNE DEMANDE AIT ETE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;



ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DIVERSES PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE DU DECES DE M X..., FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR LA COMPAGNIE UNION ET PREVOYANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE PARCE QUE LA COMPAGNIE AGIT SEULEMENT EN QUALITE DE SUBROGEE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT DEMANDE QUE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ET QUE LA COMPAGNIE UNION ET PREVOYANCE, PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS