, 2013 et 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, que l'affectation des résultats des années précédentes aux comptes « report à nouveau » et « autres réserves » relevait d'une gestion prudente dans l'intérêt

Le 12 mai 2014, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification portant sur l'ISF dû au titre des années 2010 à 2013. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

euros le 6 juillet 2016 (rappel d'ASS et d'ARE du mois de mai 2015 au mois d'avril 2016); - 504,37 euros le 2 août 2016; - 653,25 euros le 15 septembre 2016; - 1 008,09 euros le 3 octobre 2016; En outre

82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 pour le financement de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection

[P] dépassait ses objectifs 2010, 2011, 2013 et 2015'', sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs unilatéralement fixés pour les années 2012 et 2014, qui incluaient, pour leur part

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2013 et les deux premiers trimestres 2014, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France

Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 19 juin 2018 et 22 janvier 2019), M.

Réponse de la Cour Vu l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, et l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010

collectif triennal conclu en 2016 a fixé un pourcentage identique ; ' L'accord triennal de 2011-2013 a continué à produire ses effets en 2014 et 2015 en application des dispositions de l'article L. 2222

, lui a notifié, le 28 mai 2015 et le 6 août 2016, un indu portant sur la période du 1er novembre 2006 au 31 juillet 2016. 6.

C..., médecin, (17 août 2010) et par le docteur D... (12 avril 2011, 6 mars 2012 et 23 mai 2013) selon lesquels Pétai de santé cognitif de Mme A... ne nécessitait pas de mesure de protection ainsi que

L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ que tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 2325-35 du code du travail dispose

, 15 septembre 2015 et 6 février 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

sur les médias Le Gouvernement soutient que le requérant aurait dû former une action fondée sur l’article 1330 du code civil concernant les articles publiés en 2015 et 2016.

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 2 4. de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, l'article 2 IV de l'accord

et 2015 (+ 135 % en 2012 pour la Polyclinique du Sud de la Corse, + 137 % pour la période 2011/2012 pour la clinique de [1], + 98 % pour la clinique de [2] en 2013)" et à des établissements publics de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2019), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.773) et les productions

Une convention d'entreprise Héraklès, constituant un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, a été conclue le 20 novembre 2013 avec effet au 1er janvier 2014.