Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2024

En application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peut être accordé à un assuré au titre du tableau n° 58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en vigueur de ce tableau le 7 mai 2012, lendemain de la publication du décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 au Journal officiel. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et 2 du décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 qu'à compter du 30 juin 2014, les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime ont été transférés aux organismes de mutualité sociale agricole. Viole ces textes l'arrêt qui condamne l'assureur à verser à l'assurée, au titre du tableau n°58, une pension d'invalidité à compter du mois de janvier 2000 jusqu'à son décès en 2019

En application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peut être accordé à un assuré au titre du tableau n° 58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en vigueur de ce tableau le 7 mai 2012, lendemain de la publication du décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 au Journal officiel. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et 2 du décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 qu'à compter du 30 juin 2014, les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime ont été transférés aux organismes de mutualité sociale agricole. Viole ces textes l'arrêt qui condamne l'assureur à verser à l'assurée, au titre du tableau n°58, une pension d'invalidité à compter du mois de janvier 2000 jusqu'à son décès en 2019