Cour de Cassation · soc — 20 mars 2019

SOC.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 mars 2019




Rejet


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 482 F-D

Pourvoi n° Q 17-26.600







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] 09, ayant un établissement sis [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant au comité d'établissement UES Solvay Belle Etoile, dont le siège est [...] , anciennement CE Rhodia Opérations Belle Etoile,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Rhodia opérations, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 2017), que la société Rhodia opérations (la société), membre du groupe Solvay, exploite plusieurs sites sur le territoire français dont un établissement à Saint-Fons dénommé Belle Etoile qui comprend un comité d'établissement, un CHSCT et des délégués du personnel ; qu'un comité central d'entreprise (CCE) de l'UES Solvay France, créée par accord du 4 novembre 2015 et regroupant dix sociétés, et dix-huit comités d'établissement ont été créés par accord du même jour ; que, selon délibération du 29 janvier 2016, le comité d'établissement Belle Etoile a voté le recours à expertise des comptes dans le cadre de l'article L. 2325-35 du code du travail en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement Belle Etoile, puis, selon délibération du 31 mars 2016, a désigné le cabinet Difecos à cette fin ; que le cabinet Difecos a présenté sa lettre de mission à la direction qui a refusé cette expertise comme elle l'avait indiqué lors des délibérations, au motif que les comptes de l'entreprise faisaient l'objet d'une expertise annuelle décidée par le CCE ; que, conformément à sa délibération du 26 mai 2016, le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance en référé au regard de la persistance du refus de la direction du recours à l'expertise ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à remettre à la société Difecos Expertises l'ensemble des documents cités par la lettre de mission de l'expert du 2 mai 2016 et à répondre aux demandes d'entretien de l'expert alors, selon le moyen :

1°/ que tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'article L. 2325-35 du code du travail dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 », ce dont il résulte que la désignation d'un expert-comptable ne peut, depuis lors, avoir lieu que pour éclairer l'instance représentative du personnel « en vue de sa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise » telle qu'elle est visée par les articles L. 2323-6 et L. 2323-12 du code du travail, et non plus « en vue de l'examen annuel des comptes » comme le prévoyait la version antérieure de l'article L. 2325-35 susvisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par délibérations des 29 janvier et 31 mars 2016, le comité d'établissement de l'UES Solvay Belle Etoile avait voté le recours à un expert « en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement Belle Etoile » ; qu'en refusant d'annuler ces délibérations ordonnant une expertise en dehors du cadre légal applicable comme le demandait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;

2°/ que tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 2325-35 du code du travail dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 », ce dont il résulte que la désignation d'un expert-comptable ne peut avoir lieu que pour éclairer l'instance représentative du personnel « en vue de sa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise » telle qu'elle est visée par les articles L. 2323-6 et L. 2323-12 du code du travail ; que tel que modifié par la même loi, l'article L. 2327-15 du code du travail dispose que le comité d'établissement qui « a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement », « est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement » ; que de la combinaison de ces dispositions ainsi modifiées, il résulte que le comité d'établissement ne peut être consulté que « sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement » et n'a pas à être consulté annuellement sur la situation économique et financière de l'établissement ou de l'entreprise, et ne peut par conséquent recourir à l'assistance d'un expert-comptable prévue exclusivement à cet effet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-35 du code du travail, ensemble les articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;

3°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société faisait subsidiairement valoir que si le comité d'établissement pouvait recourir à l'expertise « en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière », cette expertise devait intervenir au moment où le comité d'établissement était consulté sur la situation économique et financière ou dans un délai raisonnable, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'expertise ayant été votée en dehors de toute consultation sur la situation économique et financière portée à l'ordre du jour du comité d'établissement, si bien qu'elle devait être annulée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ;

Attendu, ensuite, qu'en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ;

Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'établissement pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'établissement et que la demande d'annulation de l'expertise ordonnée par le comité d'établissement devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rhodia opérations aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rhodia opérations ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations Belle-Etoile à remettre à la société Difecos Expertises, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'ensemble des documents cités par la lettre de mission de l'expert du 2 mai 2016 et de l'AVOIR condamnée sous la même astreinte à répondre aux demandes d'entretien de l'expert, et d'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société RHODIA OPERATIONS estime que le comité d'établissement BELLE ETOILE n'a pas qualité pour désigner un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement.
Elle soutient en effet que sous l'empire des dispositions légales antérieures à la loi n° 2015- 994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le comité d'établissement avait la faculté de se faire assister d'un expert, en vue de l'examen annuel des comptes, dès lors que le chef d'établissement disposait d'une certaine autonomie et alors même que le CCE pouvait également avoir recours à l'expert.
Elle considère que la loi Rebsamen a profondément modifié le régime des consultations et celui des expertises, de sorte que, selon elle, les expertises prévues à l'article L 2325-35 modifié du code du travail ne peuvent être dissociées des consultations visées à l'article 2325-36 et que par ailleurs, ces consultations relèvent de la compétence du seul CCE, de sorte que le comité d'établissement, qui n'a pas à être consulté sur ces sujets, ne peut par conséquent avoir recours à expertise.
Le comité d'établissement soutient au contraire que la loi Rebsamen n'a pas mis fin aux attributions consultatives du comité d'entreprise à la fois s'agissant des consultations récurrentes en application de l'article L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.
Ainsi, s'agissant des consultations récurrentes, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur trois grands thèmes et notamment sur la situation économique et financière de l'entreprise et dans ce cadre peut avoir recours à expert.
Lorsqu'il existe un CCE et des comités d'établissement, il soutient qu'il convient de transposer les dispositions légales visant le comité d'entreprise au comité d'établissement sauf dans les domaines que le législateur a entendu centraliser au niveau du CCE.
Il estime donc que si le CCE exerce au niveau global les attributions économiques dépassant la limite des pouvoirs du chef d'établissement pour se situer au niveau de l'entreprise, cela n'exclut pas le droit propre similaire du comité d'établissement d'exercer ses attributions concurremment au niveau inférieur, en étant assisté par un expert-comptable, pour apprécier les documents comptables de l'établissement et sa situation au sein de l'entreprise.

En l'espèce, il est établi que la Société RHODIA OPERATIONS fait partie de l'UES SOLVAY France, dont elle constitue un des établissements et est dotée d'un comité d'établissement.
Il est également constant que conformément à l'article L 2327-1 du code du travail, il existe un comité central d'entreprise et des comités d'établissements dans les entreprises comportant des établissements distincts comme cela est le cas pour l'UES SOLVAY France.
Aux termes des articles L 2323-1 alinéa t » et 2323-6 du même code, le comité d'entreprise qui a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Conformément à l'article L 2325-35, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert- comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L 2323-12.
Conformément à l'article L 2327-15 alinéa 1er du code du travail, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux. chef d'établissement.
La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L 2327-2 du code du travail que le CCE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise, précisant qu'il est informé et consulté sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise notamment dans les cas définis aux articles L 2323-35 à L 2323-43 et est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements et sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque les éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
Cette distribution des compétences concerne donc les consultations dites ponctuelles.
Concernant les consultations récurrentes, il n'apparaît pas que la loi Rebsamen ait modifié la possibilité d'une double consultation, retenue par la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, en ce qui concerne d'une part celle sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale, d'autre part.
En effet, non seulement les informations pertinentes et spécifiques doivent être données au comité d'établissement dans son périmètre mais encore, il apparaît que le comité d'établissement qui conformément à l'article L 2327 -15 susvisé, a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, doit être informé et consulté et peut donc avoir recours à un expert, dès lors que, par définition, l'existence d'un établissement implique son autonomie et suppose des modalités d'application décidées par le chef d'établissement.
En effet, aucune disposition de la Loi Rebsamen n'est venue, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, supprimer les prérogatives du comité d'établissement en matière d'informations et de consultations récurrentes sur son périmètre d'intervention ni n'a limité ou supprimé la possibilité du recours à un expert-comptable dans le cadre de ces consultations.
Ainsi, dès lors que, comme en l'espèce, il a été relevé que l'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique et est doté d'un comité d'établissement, il appartient à l'entreprise de lui donner les moyens de fonctionner prévus par la loi et notamment le recours à l'expertise comptable de l'article L 2325-35 du code du travail, lui permettant ainsi d'avoir les éléments d'ordre économique et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation.
Dans ces conditions, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société RHODIA OPERATIONS sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir 15 jours après la signification de la présente décision, à remettre à l'expert désigné l'ensemble des documents cités dans sa lettre de mission du 2 mai 2016 et sous la même astreinte à répondre aux demandes d'entretien de l'expert.
Il convient par ailleurs de condamner la société RHODIA OPERATIONS qui succombe à payer au comité d'établissement la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le litige relève certes de l'application des dispositions du Code du Travail à propos de la désignation d'un expert contestée par la société Rhodia Opérations, mais que, dès lors qu'est contestée la possibilité même du recours à un expert dans le cadre législatif considéré, le comité d'établissement invoque à juste titre les dispositions du Code de Procédure Civile qui justifient la compétence du juge des référés pour trouble manifestement illicite ;
Attendu que l'article L 2325-35 du Code du Travail dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L2323-12, lequel prévoit que cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur son utilisation pour la compétitivité et l'emploi, et que l'avis du comité d'entreprise est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ; que l'article L2323-6 dispose pour sa part que le comité d'entreprise est consulté chaque année sur trois points, parmi lesquels la situation économique et financière de l'entreprise ;
que l'article L2327-2 dispose que c'est le comité central d'entreprise qui exerce les attributions économiques qui concerne la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; que cependant l'ancienne rédaction était identique à ce niveau, qui n'avait pas interdit l'interprétation jurisprudentielle suivant laquelle le comité d'établissement était admis à recourir à une expertise comptable alors même que les comptes n'étaient établis qu'au stade de l'entreprise et non pas de l'établissement dès lors que l'établissement était concerné par les documents comptables relatifs à son activité, quand bien même ils n'auraient pas été spécifiquement considérés au stade des comptes généraux ;
que l'alinéa 3 de l'article 2327-2, qui précise les attributions du comité central d'entreprise, mentionne qu'il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; qu'il en résulte que dans les autres cas que celui visé à l'alinéa 3, la consultation du comité central d'entreprise n'exclut pas celle du comité d'établissement, c'est-à-dire notamment à propos des consultations annuelles générales, qui ne portent pas sur un "projet" mais sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Que l'article L2327 -15 dispose que le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ;
Que les dispositions suivantes ont été ajoutées par les lois des 17 août 2015 et 8 août 2016 pour limiter les compétences du comité d'établissement aux mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et déterminer l'ordre et les délais des avis mais qui n'ont pas pour objet de limiter sa compétence au regard des consultations annuelles ;
Qu'il convient donc d'en déduire que la loi n'a pas restreint la compétence des comités d'établissement dans leur faculté de solliciter une mesure d'expertise comptable lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Attendu que la société Rhodia Opérations Belle Etoile est donc condamnée à remettre à la société Difecos Expertises, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour suivant la signification de la décision, l'ensemble des documents cités par la lettre de mission de l'expert du 3 mai 2016, ainsi qu'à répondre aux demandes d'entretien de l'expert ;
Attendu que la demande de dommages-intérêts du comité d'établissement doit être rejetée, qui ne justifie pas d'un préjudice consécutif au retard apporté à la communication des éléments demandés ;
Attendu que la société Rhodia Opérations Belle Etoile, qui succombe à l'instance, doit en supporter les dépens ;
Attendu qu'elle est condamnée à payer au comité d'établissement la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile » ;

1/ ALORS QUE tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'article L 2325-35 du Code du travail dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 », ce dont il résulte que la désignation d'un expert-comptable ne peut, depuis lors, avoir lieu que pour éclairer l'instance représentative du personnel « en vue de sa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise » telle qu'elle est visée par les articles L 2323-6 et L 2323-12 du Code du travail, et non plus « en vue de l'examen annuel des comptes » comme le prévoyait la version antérieure de l'article L 2325-35 susvisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par délibérations des 29 janvier et 31 mars 2016, le comité d'établissement de l'UES Solvay Belle Etoile avait voté le recours à un expert « en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement Belle Etoile » ; qu'en refusant d'annuler ces délibérations ordonnant une expertise en dehors du cadre légal applicable comme le demandait la société Rhodia Opération, la cour d'appel a violé l'article L 2325-35 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 ;

2/ ALORS QUE tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015, l'article L 2325-35 du Code du travail dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 », ce dont il résulte que la désignation d'un expert-comptable ne peut avoir lieu que pour éclairer l'instance représentative du personnel « en vue de sa consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise » telle qu'elle est visée par les articles L 2323-6 et L 2323-12 du Code du travail ; que tel que modifié par la même loi, l'article L 2327-15 du Code du travail dispose que le comité d'établissement qui « a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement », « est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement » ; que de la combinaison de ces dispositions ainsi modifiées, il résulte que le comité d'établissement ne peut être consulté que « sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement » et n'a pas à être consulté annuellement sur la situation économique et financière de l'établissement ou de l'entreprise, et ne peut par conséquent recourir à l'assistance d'un expert-comptable prévue exclusivement à cet effet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 2325-35 du Code du travail, ensemble les articles L 2323-6, L 2323-12, L 2327-2 et L 2327-15 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 ;

3/ ALORS en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Rhodia Opérations faisait subsidiairement valoir que si le comité d'établissement pouvait recourir à l'expertise « en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière », cette expertise devait intervenir au moment où le comité d'établissement était consulté sur la situation économique et financière ou dans un délai raisonnable, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'expertise ayant été votée en dehors de toute consultation sur la situation économique et financière portée à l'ordre du jour du comité d'établissement, si bien qu'elle devait être annulée (conclusions d'appel de l'exposante p 44 et 45) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.