X... avait été dépossédé de ses pouvoirs de président-directeur général de la société Serathon et, pourtant, le condamne à garantir des dettes nées postérieurement à cette dépossession, a violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, qu'il résulte de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà

sis à Paris (8e), ..., BP 568 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'appel les a déclarés valables aux seuls motifs qu'il en résultait la preuve complète de l'engagement de ces cautions ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités de l'article

1121 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, qui s'applique aux cautionnements conclus par un commerçant, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès

Jolivet, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; - 2 253 LA COUR, composée selon l'article L. 131-

..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société

demeurant ... àorron (Mayenne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que son mari contractait ne saurait suppléer à cette absence de précision, sauf à créer une présomption qui ne repose sur aucun texte et priverait de toute portée les dispositions protectrices de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès ; qu'ainsi, les juges du fond doivent

Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, sur le fondement d'un acte authentique des 21 et 22 avril 1992, contenant contrat de prêt consenti

Kalva Straat 12, à Bruges (Belgique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE HAP ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA TOTALITE DU SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE CETTE SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

(Aix-en-Provence, 1er octobre 1992), qui l'a déboutée de son action, la banque invoque des moyens tirés d'une application faite d'office et erronée du décret du 24 mars 1978 et d'une violation des articles

d'appel a fait peser sur le gérant qui s'est porté caution de la société débitrice une présomption de connaissance de la portée de son engagement ; qu'en se décidant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

1992, mais avaient été rajoutées par la suite par la banque, la cour d'appel, qui a décidé que l'acte litigieux était valable, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article