[X] et [J] [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 1er février 2022, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 12 septembre 2022, la société Agir demande à la cour de: Vu les articles 1353, 1730 et 1732 du code civil, Vu l'article L

Mme [L] [K] sera ainsi déboutée de sa demande à ce titre. 4- Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dégradations locatives Aux termes des articles 1730 du Code civil : « S'il a été fait

Selon l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a

Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes des articles 1732 du code civil et 7c) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, relative au bon état de réparations locatives des lieux loués en l'absence d'état des lieux, n'est pas applicable et il appartient au loueur, qui

1730 et 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

droits de taxe sur la valeur ajoutée et à des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés, majorés des intérêts de retard et de pénalités de 100 %, sur le fondement de l’article 1732 du code général

En revanche ce dernier ne peut être tenu pour responsable de l'opposition à contrôle (article 1732 du livre des procédures fiscales) reprochée par l'administration fiscale à son frère [V] et qui a engendré

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que 1730 et 1731 du même code.

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

1382, 1383, 1384 anciens du Code civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, et l'article 1732 du Code civil, Vu les articles 455 et 640 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code

sur les réparations locatives L'article 1732 du code civil prévoit que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu

Sur La demande reconventionnelle de la propriétaire Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle

société GXO LOGISTICS FRANCE la somme de 70 045 euros HT, soit 84.054 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2019, - vu les articles 1731, 1754, 1755, 2231 et 2241 du Code civil

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 211 du même code dispose que : " I.