F soutient que l'article 1732 du code général des impôts, applicable au litige, méconnait le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration

d'un appartement sur le fondement de l'article 1732 du Code civil n'est applicable que dans ses rapports avec le propriétaire ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que M.

a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles des parties, et donc aux

X... ne saurait fonder son action directe contre l'assureur sur les dispositions des articles 1732 à 1735 du code civil, l'assurance ne garantissant pas la responsabilité civile du locataire vis-à-vis

Sur l'amende prononcée en application de l'article 1732 du code général des impôts : 11.

DE VEUVE MACHETTO, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, ALORS, SELON LE

1er de son jugement, a prononcé la décharge des intérêts de retard sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts ; que, statuant sur l'appel de la société Foster Wheeler France et sur

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Le requérant conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1732 et du 1 de l'article 1746 du code général des impôts.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : "Dans les cas de dissimulation définis à l'article

1315 du code civil, ensemble l'article 1732 du même code ; 3°) ALORS QUE la compagnie Groupama et madame X... avaient, dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 3 septembre 2008), expressément

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND, A L'EGARD DU BAILLEUR, DES DEGRADATIONS

En conséquence la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts ne trouve pas à s’appliquer.

1731 du Code civil, la cour d'appel a violé lesdites dispositions par fausse application ; 3° qu'il résulte de l'article 1732 du Code civil qu'il appartient au bailleur qui invoque les dégradations commises

termes de l'article 1732 du code général des impôts : "Dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies B, il est dû une amende égale au double des droits, impôts ou taxes réellement exigibles

comptables ; - l'administration fiscale ne pouvait cumuler la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts et l'amende de 10 % des droits au titre de l'article 1729 D du

D'UN FAIT EXONERATOIRE OU D'UN CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL A MIS A LEUR CHARGE UNE PREUVE PLUS LOURDE QUE LA DEMONSTRATION D'UNE ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE, ET TRANSFORME LA PRESOMPTION SIMPLE DE L'ARTICLE

et des pertes subies, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 et 1732 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent