AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372241cd580146773fb7e9
6 juillet 1994
6 juillet 1994
né le 1er mai 1928, a demandé à bénéficier d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de 60 ans afin de pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; que l'employeur a décidé de le rayer
Source officiellePage 36 sur 1399
ATELIER BERTHET-RAYNE
07/07/2026
Voir →
RAYNET
02/07/2026
Voir →
RAYNEAU
02/07/2026
Voir →
CHAUSSURES RAYNEAU
20/05/2026
Voir →
RAYNEL, Jean-Louis, René, Henri, RAYNEL
28/04/2026
Voir →
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00843
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O..., engagée le10 juin 1991 par la société Chardis et occupant en dernier lieu une fonction d'employée principale affectée au rayon
Source officielle