-2°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ; " aux motifs que le greffier

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le procès-verbal des débats relate qu'après leur clôture, le président a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Caixabank, les

Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Z..., reprises par Me Y..., administrateur provisoire

3] ЕТ - l'établissement public à caractère industriel et commercial [Adresse 4] -Office Public de l'Habitat du Rhône [Adresse 5] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Cédric GREFFET

En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Monsieur Griset.

Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Griset et ne vaut que pour l ’activité telle que décrite dans la saisine.

ARRÊT DU 18 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 22 février 2007 APPELANTS : Monsieur Eric X... ... 76270 NESLE HODENG représenté par la SCP GREFF

qui a assisté à son prononcé et qui l'a signé ; Attendu que l'arrêt comporte le nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier

Le greffier de la chambre de l'instruction a retranscrit cette demande et signé seul ce document. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Paola, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la Compagnie industrielle des engins Griffet, dont

; que dans ce cas la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux, la remise étant constaté par la mention de sa date et le visa du greffier

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que le greffier

Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.