de cette juridiction et visé par le greffier au plus tard la veille de l'audience, le visa serait-il postérieur à l'heure de fermeture du greffe ; que, dès lors, en déclarant irrecevable le mémoire reçu

sont exercées devant la chambre des appels correctionnels par " un greffier " de la cour d'appel ; qu'en énonçant que les conseillers étaient " assistés, lors des débats, de Mme Morando, greffier ", puis

, pour être recevables, les mémoires produits par les parties et déposés audit greffe au plus tard la veille de l'audience soient visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt,

de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis (Villepinte) au greffe de la chambre de l'instruction, enregistré le 22 mai 2007, visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier ;

Pour le déclarer irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 11 mai 2020, n'a pas été visé par le greffier avant le jour de l'audience. 9.

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

seul motif que, bien qu'adressé au greffe la veille de l'audience, il l'aurait été postérieurement à l'heure de la fermeture, alors que le visa du greffier a bien été apposé la veille de l'audience, les

à Cayenne et que la personne qui assiste la cour d'appel en qualité de greffier doit être membre du secrétariat-greffe, que l'arrêt a été rendu sous la signature de Mme Maryse Y... dont il est seulement

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de la copie d'un acte de procédure est constatée par la

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier

au greffe après l'heure de fermeture de ce service à 17 heures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire a été visé par le greffier le 14 mars à

de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt" ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif le mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation

de la chambre de l'instruction ; qu'elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat ; que la requête en nullité déposée par l'avocat de M.

; qu'en effet, les articles 88 et R. 15-41 du code de procédure pénale précisent que la somme demandée comme consignation doit être déposée au greffe du tribunal, dès lors, c'est la mention du greffier

de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; que lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut

[Y], alors que son avocat s'est présenté au greffe de la cour d'appel pour déposer cette demande et que le greffier a commis une erreur dans la formulation de cet acte ; que c'est, donc,

d'un greffier appartenant au Tribunal de Pointe-à-Pitre, les juges, qui ont déduit la présence du greffier le jour du prononcé de l'ordonnance du fait qu'un procès-vertal de non comparution avait été

, le mémoire étant visé par le greffier ; qu'en décidant que le mémoire déposé par Jacques X... et visé par le greffe, le 2 février 2000 à 15 heures, n'étant pas signé de son auteur doit être déclaré irrecevable