... 71300 MONTCEAU LES MINES Représentant : Me Eric BLANCHECOTTE (avocat au barreau de NEVERS) INTIME : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS Siège social 90 / 91 rue Ledru

... ... 71300 MONTCEAU LES MINES Représentant : Me Eric BLANCHECOTTE (avocat au barreau de NEVERS) INTIME : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS Siège social 90 / 91 rue Ledru

René X... ... 58000 NEVERS Représentant : Me Eric BLANCHECOTTE (avocat au barreau de NEVERS) INTIME : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS Siège social 90 / 91 rue Ledru Rollin

Henri X... ... 71420 PERRECY LES FORGES Représentant : Me Eric BLANCHECOTTE (avocat au barreau de NEVERS) INTIME : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS Siège social 90/91 rue Ledru

Henri X... ... 71420 PERRECY LES FORGES Représentant : Me Eric BLANCHECOTTE (avocat au barreau de NEVERS) INTIME : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS Siège social 90/91 rue Ledru

Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Y... S. A.

Mme C fait valoir qu'elle réside en France de manière continue depuis 2016, qu'elle vit avec son concubin avec lequel elle a eu trois enfants nés et scolarisés en France.

A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1997, est entré irrégulièrement en France le 27 décembre 2018. Le 20 décembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile.

A est entré en France récemment, en juillet 2022, de façon irrégulière, n'a depuis lors pas demandé de titre de séjour, ne présente aucune garantie de représentation, est célibataire et sans charge de

Ainsi, le séjour que l'intéressé a accompli en France avant l'âge de seize ans ne saurait être regardé comme irrégulier. 4. D'autre part, M.

préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, ne lui a octroyé aucun délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour en France

Mme A, ressortissante guinéenne née le 25 février 1995 à Conakry (République de Guinée), a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 29 décembre 2022 par les services de la préfecture du Nord

C/ Société ELECTRICITE DE FRANCE CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD FINISTERE Confirme la décision déférée dans toutes

CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE immatriculée au RCS de NANTERRRE sous le N°B413 356 353 [Adresse 3] [Localité 5] Défenderesse Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON S.A.S.U.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Groch, - et les observations de Me Lehoux, substituant Me Cavelier et représentant M. B.

B, ressortissant algérien né le 1er mars 1986 est entré en France en 2018 d'après ses déclarations. Il est célibataire sans charge de famille.

B, qui déclare être entré en France en octobre 2016, à l'âge de 31 ans, sans pouvoir justifier du caractère habituel de son séjour, est célibataire.