COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

[Y], avec la même clause bénéficiaire. Il se déduit de ces éléments que le défunt avait l'intention de faire bénéficier sa partenaire de ce contrat, et réciproqument.

CITROEN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Rodrigues Y..., M. Jean Z... E..., M. Jean-Claude X.... Certaines de ces personnes précisent que Mme Z... travaillait pour M.

son président actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie GROLLEAU, avocate postulante au barreau d'AGEN et Mes Julien RODRIGUE

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sonia DE-SOUSA COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Monsieur CASTELLI, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère Madame CHOJNACKI , Conseillère

Adresse 4] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES

C..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’enregistrer sa demande d’asile en procédure

Dans ces conditions, le préfet a pu, sans entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ne pas mettre en œuvre la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement précité du 26 juin 2013.

150 euros en application de la clause pénale prévue à l’article 24 du compromis de vente.

août deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du vingt juin deux mille vingt deux, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Madame Marie-Claude

[T] [M] a mis en demeure Mme [B] de respecter les clauses du contrat.