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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet, 12 septembre et 25 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Castellote, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

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BOBIGNY sous le N° 702 002 221 prise en la personne de ses Président et Membres de son Conseil d'administration domiciliés de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle CASTELLO

- N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJQC [T] c/ COMMUNE DE [Localité 5] Formule exécutoire le : à : la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

DBVQ-V-B7G-FFQ3 [O] c/ [N] Etablissement Public DEPARTEMENT DE LA MARNE Formule exécutoire le : à : la SELARL LE CAB AVOCATS la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

N° RG 21/01982 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCNG [H] c/ [X] [R] Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET [W] AVOCATS la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

délivré à M. et Mme X... le 2 novembre 1981 un certificat d'urbanisme qui déclarait constructible un terrain d'une superficie de 2 000 m2, situé au lieudit "Apingol" sur le territoire de la commune de Castelnau-de-Médoc

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) Monsieur Richard Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 3°) Monsieur X..., syndic, Résidence Rivière, demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 4°) Monsieur Jean A..., notaire, demeurant à Castelnau-du-Médoc

Nathalie, veuve Y..., demeurant à Castelnau de Montmiral (Tarn) Larroque, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve D..., née Elise X..., demeurant à Castelnau d'Estrètefonds (Haute-Garonne), "Bordeneuve

Denis, demeurant à Castelnau de Montmiral (Tarn), Cahuzac sur Vère, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la COOPERATIVE AGRICOLE