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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
69d02576cdc6046d470728e3
2 avril 2026
2 avril 2026
De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b198
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8850b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
5 août 2025
L218-2 du code de la consommation et débouté cette dernière de sa demande de condamnation.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02568cdc6046d470727b5
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Attendu qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil dans leurs rédactions applicables au litige que la caisse peut établir la nature et le montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile,➢le condamner aux dépens,➢application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre Civile
635b720cb201587f74be0393
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R322-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution applicable en métropole.
Source officielleChambre civile
660e430b0740db0008fa9321
3 avril 2024
3 avril 2024
En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, 'le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100602c5b8c8ca16155a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
312-16 du code de la consommation le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, s’agissant
Source officiellePPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e25a
1 février 2024
1 février 2024
Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officiellePage 36 sur 46