Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d6ccdc6046d478e6db8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
relève du droit commun de cet article L.243-7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906914_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs- pompiers professionnels ; - la note de service NDS n° 2017-241 ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 242-1 du code général des collectivités territoriales ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code général des collectivités territoriales est opérant ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd55
7 novembre 2008
7 novembre 2008
L 242-1, L 244-2 et R 242-5 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f8186265
2 mai 2023
2 mai 2023
R. 243-16 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleTARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bdb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale : L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200634
18 mars 2010
18 mars 2010
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200635
18 mars 2010
18 mars 2010
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102390_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42729066fd7c90fc23f9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les article R 243-16 et R 243-18.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
et des libertés l’engagement de conformité prévu par ces dispositions, - enfin, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 243-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200534
3 juin 2021
3 juin 2021
R 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles, L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354ce
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[R] [G] [L] au paiement de la contrainte précitée pour son montant ramené à 29 934 € et ce sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R. 243-18 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200576_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301250
20 octobre 2010
20 octobre 2010
1134 du code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'assurance obligatoire des constructeurs ne garantit que le paiement des travaux de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210374
24 mai 2017
24 mai 2017
R.243-59 du code de la sécurité sociale et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200081
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n'institue aucune présomption de droit dont il s'inférait que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A
635236638c924eadffcc4637
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,
Source officiellePage 36 sur 802