La commission, qui a pris connaissance de la réponse faite par l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que l'accès aux archives publiques se fait dans les conditions prévues à l'article

In December 2000 G.L. brought a second action for libel in relation to the continuing Internet publication of the archives.

Aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce dans

11 mars 2011, à la suite de la décision prise par le président du conseil général du Rhône sur la demande de la société tendant à la réutilisation des informations publiques déposées au service des archives

La commission rappelle toutefois que les documents administratifs revêtent également le caractère d’archives publiques, défini à l’article L211-4 du code du patrimoine.

La commission considère que ce document relève du régime des archives publiques.

Ces dossiers furent transférés aux archives de l’État dudit canton respectivement en décembre 2008 et septembre 2017, et inclut au réseau d’information des archives ( Archivinformationssystem ) respectivement

prévue au 1° de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1°) A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives

septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 18 décembre 1981 et 2 février 1982 par lesquelles le directeur des archives

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document sollicité avait été versé aux archives départementales.

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, applicable à la communication des archives publiques en application de l’article L. 213-1 du code du patrimoine, le droit d’accès

Le 22 juillet 2019, il a été nommé responsable des archives institutionnelles.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur l'intervention du syndicat des archives de France-CGT.

dossiers d'habilitation de la licence et de la maîtrise de physique de l'université d'Aix-Marseille III pour 1977 et 1978 dont il sollicitait la communication, avaient été déposés à la cité nationale des archives

A B saisit le tribunal s'agissant des modalités des versements aux archives départementales par tous les ministères et demande la condamnation du service interministériel des archives de France (SIAF)

Par suite, la requête de la société Archides est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Archi-Immo est rejetée.