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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635468

Admin. suprême

10 décembre 1909

10 décembre 1909

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631288

Admin. suprême

24 décembre 1909

24 décembre 1909

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Création d'un service

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631443

Admin. suprême

10 juin 1910

10 juin 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération décidant que les habitants d'une section de la commune auront seuls droit à l'affouage

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666150

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Procédure - Recours préalable devant le préfet - Décision du préfet devant être attaquée dans le

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837194

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007872324

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX | 26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007872350

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX | 26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634475

Admin. suprême

2 août 1912

2 août 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Subvention à

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631553

Admin. suprême

6 décembre 1912

6 décembre 1912

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Reconstruction du casino

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635565

Admin. suprême

31 octobre 1913

31 octobre 1913

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Mention de l'arrêté de suspension.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633752

Admin. suprême

24 juillet 1914

24 juillet 1914

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - [1] Conseil municipal - Membre intéressé.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632039

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632484

Admin. suprême

2 mai 1890

2 mai 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Poursuite correctionnelle - Demande en radiation portée devant le préfet : refus de statuer - Excès

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633703

Admin. suprême

24 mars 1899

24 mars 1899

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Traité pour le service des eaux - Membres intéressés comme

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633722

Admin. suprême

9 février 1900

9 février 1900

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Dépendances du domaine public national - Installation de kiosques à journaux - Absence de décret autorisant la perception

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635211

Admin. suprême

29 juin 1906

29 juin 1906

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Entrepreneur d'un service municipal postérieurement à l'élection - Adjudication prononcée au profit du

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634763

Admin. suprême

5 juin 1908

5 juin 1908

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Délibérations relatives aux aliénations ou échanges de propriétés

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631674

Admin. suprême

17 mars 1911

17 mars 1911

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760372

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX | 16-02-04-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - FORMES

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007776214

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES | 16-04-01-01 COMMUNE

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