ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 17 mars 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631674
- Date
- 17 mars 1911
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans l'intérêt financier de la ville - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 mars 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631674
Données disponibles
- Texte intégral
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