ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 24 juillet 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633752
- Date
- 24 juillet 1914
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - [1] Conseil municipal - Membre intéressé. [2] Demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal - Décision préfectorale - Formes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 24 juillet 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633752
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel