ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 6 décembre 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631553
- Date
- 6 décembre 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Reconstruction du casino municipal. [2] Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 décembre 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631553
Données disponibles
- Texte intégral
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