ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 août 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632039
- Date
- 11 août 1916
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches électorales - Mesures prises par le préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 août 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632039
Données disponibles
- Texte intégral
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