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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 685 résultats pour « mandat commercial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1.
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
Article 1
Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent
Article 3
Le titre professionnel de commercial(e) est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale. 2.
Le titre professionnel de négociateur (trice) technico-commercial (e) est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Prospecter, présenter et négocier une solution technique. 2.
Article R123-273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76
La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs
Article L422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-16 de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct.
Article 18
Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.
Article 56
Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Article 4
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.
Article D3665-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Article D4425-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Article D5217-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Article D71-114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Article D72-104-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Article L23-112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Leur mandat est renouvelable.
Article D121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.
Article R1803-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
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