Article D4425-46 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D4425-46
Article D4425-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
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