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Décisions mentionnant Article L631-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cessation des paiements : une créance fiscale contestée doit-elle être prise en compte ? Par Joan Dray, Avocat.
L’état de cessation des paiements est la condition principale permettant l’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Selon l’article L631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements correspond à : « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». En pratique, cette définition soulève régulièrement des difficultés, notamment pour déterminer ce qui doit être pris en compte dans le passif exigible.
L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985
Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.
Chambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.