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Codes de loi›Code des impositions sur les biens et services›Article L422-14

Article L422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services
VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 avril 2026
Légifrance
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Texte de l'article

Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-16 de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct. En Corse et à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, est également soumis à la taxe tout débarquement de passagers d'un aéronef réalisant un vol commercial, autre qu'en transit direct.

Articles cités dans le texte

Article L422-16

Décisions citant cet article

594 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-14 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00477_20231211

11 décembre 2023
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210660_20220822

22 août 2022
TA

11ème chambre

DTA_2307409_20240409

9 avril 2024
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674431

13 octobre 2008
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674433

13 octobre 2008
TA

3ème Chambre

DTA_2304660_20231019

19 octobre 2023
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