date et que l'absence de réponse écrite de la part de ce dernier ne peut constituer une faute imputable au créancier ; Attendu que les termes du courrier, adressé le 30 mars 2010, par l'étude

signatures des actes authentiques devaient intervenir en 2011 et 2012, et qui devaient leur permettre de bénéficier du dispositif "E BBC 2011" et "E BBC 2012" ; or, c'est au motif de "l'engorgement" des études

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 16 octobre 2017 adressé d'une part, à l'étude notariale chargée par la commune de la vente et, d'autre part, au maire de la commune d'Egly, le conseil

certifiée conforme de l’original, qu’elle pouvait faire établir régulièrement même après le décès de celui-ci ; elle produit un acte de notoriété pour déclaration sur l’honneur du 25 avril 2022, établi à l’étude

A un permis de construire, qui a été transféré à la SCI Immobilière A le 3 juin 2019, pour réaliser une étude notariale sur les parcelles cadastrées AH n°642 et AH n°647, situées avenue du général Leclerc

Il résulte de l’instruction que Mme B..., épouse C..., a, avant la période de vacance, donné en location les locaux dont elle est propriétaire à une étude notariale et confié la gestion immobilière au

D aient conclu une convention de divorce le 6 mars 2025, déposée dans une étude notariale le même jour, est sans incidence sur ce constat.

commercial dont cette dernière est titulaire sera prolongé par tacite reconduction pour une durée de neuf ans ; l'activité exercé dans les locaux litigieux n'est donc pas menacée ; enfin, à ce jour, l'étude

incidente est parfaitement régulière au regard des articles 306 et suivants du code de procédure civile, puisque elle a été régulièrement remise au greffe le 13 mars 2013, qu'elle a été dénoncée à l'étude

laquelle un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la saisie pénale de la créance détenue par la société immobilière du [...] sur la ville de Paris entre les mains de l'étude

David Y..., la qualité de client de cette étude notariale ; qu'en conséquence, Me X... n'était pas débiteur d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de M.

dispositions de l'article 2227 du code civil ; qu'en l'espèce, l'action engagée par les exposantes a pour objet de voir « dire et juger que la vente intervenue par acte notarié du 11 octobre 2013 de l'étude

Le reliquat du prix de vente séquestré en l’étude notariale du notaire instrumentaire après règlement des prêts immobiliers s’élève à 119.818,30 €.

OFFICE NOTARIAL FAILLIOT - DOUCHET - ROUSSE - DILLENSCHNEIDER Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section

Par acte authentique dressé par la même étude notariale, M. X... a vendu à M. Frantz H... la parcelle qu'il s'était initialement conservée.

dans le cadre de l'acte précité, n'a pas procédé à la mainlevée des inscriptions hypothécaires sur les biens considérés dans le délai qui lui était ainsi imparti, manifestement en raison du départ de l'étude

[O] et Mme [O] sont autorisés à prélever 100.000 € chacun sur les liquidités détenues par l'étude notariale [N] en charge des opérations de compte liquidation et partage de la succession des époux [O]

constitue pas une retenue de garantie permettant aux copropriétaires qui allèguent de désordres de s'opposer au paiement du solde du prix ; qu'au contraire, cette somme a vocation à rester bloquée en l'étude