Représentée par Me Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : Ne parvenant pas à obtenir de réponse à ses nombreuses demandes de l'étude

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2019), Mme [J] a été engagée le 21 juin 2011 par la société [I], étude notariale, en qualité d'hôtesse d'accueil-standardiste. 2.

Gisèle X... a fait citer devant la juridiction correctionnelle Dominique Y..., pour diffamation publique envers la mémoire d'un mort, par exploit d'huissier du 31 décembre 1997, qui a été délivré à son étude

Y... de se présenter en l'étude notariale pour ratifier l'acte de vente conclu avec M.

B..., notaire, le 2 décembre 2002, en qualité de secrétaire comptable ; qu'au mois d'octobre 2010, l'étude notariale a été vendue à la société Arnould et Frantz, constituée de deux notaires jusque là collaboratrices

courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration de succession établie par l'étude

Le 19 octobre 2015, l’étude notariale a adressé aux légataires une procuration afin de faire procéder à l’inventaire successoral et un projet d’état liquidatif de la succession.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2006) rendu sur renvoi après cassation (soc, 23 novembre 2004, bulletin 2004 n° 295), que Mme X... a été engagée en 1978 par l'étude

. ; que, par procuration du 25 février 2012, donnée à tout clerc de l'étude notariale chargée d'authentifier la vente, M. N... a déclaré renoncer à ses droits en faveur de M.

D... deux baux sur des locaux à usage commercial situés dans cet immeuble ; que, par acte authentique, passé en l'étude notariale de Me C..., le 5 mai 1978, Me Z..., syndic à la liquidation des biens de

notariale de chèques tirés sur le compte chèque de l'étude notariale en réponse à des courriers adressés par le créancier à l'étude notariale mettant en cause la responsabilité de cette dernière et chiffrant

apparaître les 155 trimestres nécessaires à l'attribution d'une retraite à taux plein, compte tenu notamment de trimestres majorés, acquis lors de l'activité exercée antérieurement par Mme X... au sein d'une étude

[S] [H], notaire stagiaire dans l'étude notariale détentrice des fonds, auraient par diverses manoeuvres frauduleuses, trompé cette dernière et obtenu, de sa part, la remise de cette somme. 4.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-10.504 Demandeur(s) : l'étude notariale de Madame [F] [B] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

[B] [M], notaire associé de l'étude la SCP [7] et [M] devenue depuis lors la SCP [6]-[D] (ci après l'étude notariale).

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), propriétaires de locaux donnés à bail depuis 1989 à une étude notariale, M.

les archives de l'étude notariale, mentionne : "Je soussigné gérant de la société pour la publication des Mémoires de Chateaubriand  , reconnais que j'ai ouvert aujourd'hui en l'étude de Maître X..., notaire

l'entreprise Spie Batignolles demande, par la voie du recours incident, la décharge de cette condamnation ; Considérant que les requérants n'établissent pas que le ralentissement de l'activité de leur étude