Cour de Cassationciv3fsRejet

Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C300262
Date: 16 avril 2026
Condamnation: 300 000 €

venteimmeubleacte notariéaction en rectificationprescriptionarticle 2224 du code civilprescription quinquennale

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version préliminaire

Faits

L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile.article 2227 du code civil article 2224 du code civil.article 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Formation: fs
Dispositif: Rejet
Date: 16 avril 2026
Matière: vente

Référence

ECLI:FR:CCASS:2026:C300262

Données disponibles

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