. ; Mme Y... demande que la juridiction administrative : 1°) annule l'avis du conseil de discipline du Centre hospitalier de Fougères du 19 avril 1994 et la mesure disciplinaire prise à son encontre le

/Les soins nécessités par son état de santé doivent, en l'état actuel, être poursuivis pendant un an. " ; que cet avis n'indiquait pas si l'état de santé de M.

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu,

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA [3] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 2 juillet 2025.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [3] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 17 juillet 2025.

Figure au dossier l'avis au procureur de la République du 06 avril 2026 à 15 heures 45 d'un transfert de M.

A..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Il a été licencié pour faute le 25 novembre 2013 après avis du conseil de discipline. 2.

REGLE N'IMPLIQUE PAS QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR SOIT TENU DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS PRESENTEES LORS DE L'ENQUETE, ELLE L'OBLIGE NEANMOINS A INDIQUER, AU MOINS SOMMAIREMENT, EN DONNANT SON AVIS

Roland X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis, en date du 4 mai 1984, de la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 5 novembre 2003 par lequel la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination

des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences.

X..., par courrier, de la délivrance, le même jour, d'un avis à tiers détenteur au centre de chèques postaux de Dijon pour avoir paiement de la somme due à sa caisse par celui-ci au titre de l'impôt sur

relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés du gaz et des différentes énergies dans le cadre tracé

relatif à une demande d’avis modifiant le décret n° 807 538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir