ADLCAvis
ADLC — 5 octobre 1999
- ECLI
- ADLC:99-A-15
- Date
- 5 octobre 1999
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés du gaz et des différentes énergies dans le cadre tracé par la directive européenne 98/30/CE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 5 octobre 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-A-15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel