ADLCAvis
ADLC — 14 juin 2000
- ECLI
- ADLC:00-A-14
- Date
- 14 juin 2000
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis modifiant le décret n° 807 538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 14 juin 2000
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-A-14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel