Article 3 : Les conclusions de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511

* sur le reclassement': L'article L.1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, énonce que «'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

l'allocataire de la prestation et non un tiers qui par l'effet d'une convention signée avec le locataire conformément aux dispositions de l'article L 553-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit les

l'allocataire de la prestation et non un tiers qui par l'effet d'une convention signée avec le locataire conformément aux dispositions de l'article L 553-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit les

Article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la BNP PARIBAS demande au Tribunal : Vu les articles L341-4 du Code de la consommation – 2298 et suivants du Code

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.