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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
68008c96ecbbb650faffb13f
16 avril 2025
16 avril 2025
L'ordonnance du 22 janvier 2024 n'est pas une de celles énumérées par les 1° à 4° de l'article 795 du code de procédure civile. bien que cette ordonnance du 22 janvier 2024 statue sur une exception de
Source officielle7ème Chambre
68e88b983ea43407b9fbc37a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
POPINEAU-DEHAULLON de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J086 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fd1c42439575e2f7e2ec
22 avril 2024
22 avril 2024
ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel en application de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67eed2b8b848dd6814c5e67d
3 avril 2025
3 avril 2025
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile Vu les conclusions d'incident de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8595a4ff9ec259c09557
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Lors de l'audience du 2 juillet 2024, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état au visa des articles 795 et 272
Source officielle18° chambre 2ème section
65b163feb9f94e984650d21c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 27 janvier 2022
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177df38
15 janvier 2024
15 janvier 2024
CHAMBRE CIVILE, Assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier ORDONNANCE : Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article
Source officiellePEC sociétés civiles
67f56a4fbbf04ef7857bb2d9
7 avril 2025
7 avril 2025
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE La Fédération nationale
Source officiellePEC sociétés civiles
6682f3dad7288dcb2a025a04
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD003064304
16 décembre 2008
16 décembre 2008
La Cour rappelle qu’en droit espagnol l’étendue des pouvoirs de la juridiction de recours était définie à l’époque des faits à l’article 795 du code de procédure pénale (actuellement articles
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633d9fcc0d3e3fe99d16cb5
2 mai 2024
2 mai 2024
L’article 125 ne lui est donc pas applicable.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2aea4e97b8c1829979d62
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d982416523b9959ba47
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[E] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 56 et 114 du code de procédure civile Vu l’article 399 du code de procédure civile DECLARER la requête de Monsieur [E] régulière et recevable
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9f9c0d3e3fe99d16c69
30 avril 2024
30 avril 2024
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961de07d408f8d4c1cb8b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb9b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cbad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0f1c3411ff3460bb9d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dispositions de l’article 384 du même code.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article L. 721-3 2° du code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce pour les contestations celles relatives aux sociétés commerciales.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd36f491b6d2638edba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La CNBF, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'incident, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Source officiellePage 35 sur 1494