Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 7 — 3 octobre 2024

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 23/04849 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SNIC
NAC: 30E


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024
(Désistement)




Madame BLONDE, Juge de la mise en état 


Madame CHAOUCH, Greffier 


DEBATS à l’audience publique du 05 Septembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 3 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance a été rendue.




DEMANDERESSE

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, RCS SAINT ETIENNE 428 268 023., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 197, et par Maîtres Robert CORCOS et Romain D’INNOCENTE de la SELARL FTPA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants,


Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à 
 DEFENDERESSE

S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL, RCS TOULOUSE 500 753 751., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 441, et par Maîtres François VERDOT et Victor CRACAN de la SC FRANKLIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, 













Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a fait assigner la SAS AEW IMMOCOMMERCIAL devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de voir notamment juger que cette dernière ne saurait mettre à sa charge les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil dans le cadre du bail liant les parties.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS AEW IMMOCOMMERCIAL a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire incompétent et en toute hypothèse de voir prononcer l’irrecevabilité de la demande de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE pour défaut d’intérêt à agir.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, de :
- déclarer parfait le désistement d'instance et d’action de la concluante
- constater l'extinction de l’action et de l'instance pendante devant le tribunal sous le n°23/04849 
- prononcer une décision de dessaisissement
- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS AEW IMMOCOMMERCIAL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, de :
- donner acte à la société AEW Immocommercial de son acceptation au désistement d’instance et d’action de la société DCF et de son désistement d’instance et d’action réciproque
- déclarer parfait ledit désistement d’instance et d’action
En conséquence, 
- prononcer l’extinction de l’action et de l’instance pendante devant le tribunal de céans sous le numéro RG 23/04849 ; 
- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 septembre 2024.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 octobre 2024.

MOTIFS 

En application de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance, laquelle résulte notamment du désistement d’action conformément aux dispositions de l’article 384 du même code.

L’article 394 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE sollicite que soit constaté son désistement d'instance et d’action à l’égard de la SAS AEW IMMOCOMMERCIAL, tenant l’accord intervenu entre les parties.

La partie défenderesse a de son côté expressément accepté ce désistement.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE.

Sur les demandes accessoires

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SAS AEW IMMOCOMMERCIAL, partie défenderesse, demande au tribunal de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés

Il sera en conséquence fait droit à cette demande.


PAR CES MOTIFS,

Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

DISONS que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Ainsi jugé à Toulouse le 03 octobre 2024

La Greffière La Juge de la Mise en Etat