First Instance calculated the statutory limitation period in the applicant’s case foreseeable and in compliance with the settled jurisprudence of the Court of Cassation regarding the application of Article

X... en ce qu'il n'avait pas passé le diplôme de chef de bureau, quand elle avait constaté qu'il pouvait prétendre à ce poste, en vertu de l'article 60 de la convention collective nationale des banques

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement.

X..., compte tenu de ce remplacement de plus de 12 mois, était fondé à réclamer la classe V par simple application de l'article 60- b-alinéa 4 de la convention collective, et la réponse de l'employeur

Considérant que l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que l'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires et qu'il définit des critères de priorité pour certaines catégories

En second lieu, aux termes du A A de l'article 60 de loi susvisée du 28 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné

desservi par une voie publique ou privée possédant un réseau de distribution publique d'eau potable soit relié à ce dernier par un branchement ; que l'article 60 C inséré dans le chapitre IV du règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de la santé publique ; - la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60, dans sa rédaction

L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dispose : " () II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné

dans son état antérieur de cette parcelle ; AUX MOTIFS QUE la société BDM soutient en premier lieu que l'Aful est dépourvue de qualité pour agir ; qu'elle fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article

L'article 60 II A de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dispose : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

- il n'a pas été destinataire de l'avis de la CAP des 7 et 18 octobre 2019 alors qu'il en avait demandé communication ; - la décision de refus litigieuse est entachée d'illégalité au regard de l'article

mutation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision portant refus de mutation est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Considérant qu'il est constant que seul un défaut de renseignement sur les obligations liant le tiers saisi au débiteur saisi autorise le juge à appliquer la sanction prévue par l'alinéa premier de l'article

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

réclamation préalable est insuffisamment motivée ; - elle est en droit de bénéficier du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement au titre de l'année 2018 conformément aux dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions