Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

DEBOUTE Mademoiselle Janna Y...du surplus de ses demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations du présent jugement, hormis les dépens, conformément aux dispositions de l'article

de la SOCIETE AREVA H2GEN [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emeric SOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

425-7 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont, au demeurant, applicables aux seuls étrangers bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article

voire celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte dans les conditions ci-après : / - étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité en application des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

été enregistrée le 2 mars 2026, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles

été enregistrée le 17 mars 2026, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles

[F] avait demandé l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

de laquelle Monsieur [S] avait pourtant payé seul les loyers et charges dont il réclamait le remboursement de la moitié à Madame [D], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

K... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de mesures de protection sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil.

A... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

et 3°, 131-26 et 131-27 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 463 du même Code, ensemble violation de l'article 6

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, la FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS demande au tribunal, au visa des articles 515-14 du code civil, L. 214-1, L. 211-12,

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que si l'acte irrégulier au regard au regard des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil peut néanmoins valoir comme commencement de preuve par écrit rendant

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-7 et R. 213-8 du Code