L. 362-3, L. 324-9 , L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3 et suivants, L. 341-6, L. 341-4, R. 341-1 et suivants, L. 364-3 et suivants du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1er de la loi du 1er août 1905, 2 et 3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de tentative de tromperie sur les qualités substantielles

articles 14, 1103 et 1104 du Code civil, 1231-1 et 1231-6 du Code civil de : - déclarer l'Eurl E-Mines recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, - infirmer en toutes ses dispositions

111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-26, 132-2, 223-15-2, 313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative

du code minier sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

[Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

code de procédure civile ; - Condamner la société [6] au paiement de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux dépens de première

au titre de chacun des deux régimes selon les règles de coordination prévues par l'article D. 173 6 du code de la sécurité sociale, et servi à l'intéressé la prestation relevant du régime minier; qu'ayant

En application des articles L. 613-25, a), L. 611-10, 1., et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, un brevet est annulé si l’invention n’est pas nouvelle, c’est-à-dire si elle est comprise

Conformément à l'article 9 du code de prodédure civile il incombe à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

82 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répond à l'exigence de motivation prévue par l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de contredit dans laquelle les

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas quelle était la composition de la Cour lors du délibéré ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue