En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionné à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Sur l'office du juge : 3. En vertu de l'article L. 115-1 du code minier, les autorisations prises au titre de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Aux termes de l'article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les

. 142-1 du code minier, qui reprend les dispositions de l’article 10 de l’ancien code minier : « La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq

et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de

des demandeurs en réparation étaient assimilables à un "sinistre minier" au sens de l'article 75-2 du Code minier, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 75-3 du

minier et, par refus d'application, les articles 75-1 et 75-3 de ce même Code ; Mais attendu que par application de l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

, en énonçant qu'il lui incombait de se renseigner auprès de son client sur l'environnement dans lequel étaient utilisées ses agrafes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

terrain à bâtir et considéré comme stabilisé, les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que

de Drokourt relevant également du secteur minier, de sorte qu'il avait accompli trente ans de service minier-, de ses demandes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et réprimée par l'article 142 du même Code; que l'article 106 édicte que "la mise en exploitation de

le compte de l'assurance maladie des mines, devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, condamner

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

chambre des appels correctionnels a violé l'article 450-1 du code pénal, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, L. 512