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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
671be096cda2201c09829fc1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielleRéférés Cabinet 3
672286203f64f31269862d0b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
4 avril 2025
La destination est la suivante : " à usage exclusif de vente au détail de cadeaux, gadgets, souvenirs, articles de [Localité 17], articles pour la maison et le foyer, bureau de change, vente de timbres
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782ec8121050008662e15
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dire que l'expert sera mis en 'uvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son
Source officielleRéférés Cabinet 4
68f28af7e97b8c1829958579
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.
Source officielleREFERES
6966b97acdc6046d472fb357
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielleRéférés
6973d1a7cdc6046d477b2a2a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleR E F E R E
69caca41cdc6046d478b9154
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à titre subsidiaire, de ses protestations et réserves d'usage sur la demande en déclaration d'expertise commune formée par la société EVERBLUE France à son encontre, Vu les articles 263 et suivants du
Source officielleMONTREUIL JCP
677458e9ff1db94e02395517
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bdaba9d5adc26061fe31
9 avril 2025
9 avril 2025
à l'article 1843-4.
Source officielleC6-REFERES
68e581420e2901d10fa5a975
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, aux termes de l’article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L271-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656993cdc6046d47120525
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l'article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Source officielle1ère Chambre civile
6737a4a68b3f1e77535a8655
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleREFERES
69d98019cdc6046d47d25af1
10 avril 2026
10 avril 2026
N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYCG Minute n° 26/00182 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYCG Président : Olivier
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be08dcda2201c09829ece
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09ccda2201c0982a060
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09dcda2201c0982a078
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleChambre 1-5
6538b3437ffc2c8318edfe8b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9156a
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ordonne la majoration au maximum de la rente versée à M.
Source officiellePage 35 sur 4899