785 du code de procédure civile.

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00030 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5RM 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [T] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

Rappelant par ailleurs que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du Code civil et non sur celui de l'article 266, le tribunal a relevé qu'il n'était établi aucun élément susceptible

Françoise Y... fit assigner son époux en divorce le 29 mai 2009 sur le fondement de l'article 233 du code civil et celui-ci a alors formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement

16 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR : Madame [R] [D] épouse [D], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/037113

L’époux sollicite, pour sa part, dans son dispositif que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal, tout en visant tant l’article 238 du code civil que l’article 233 du code

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 23 juin 2023, Madame [L] [E] et Monsieur [N] [T] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, en annexant à l’acte

233 et 234 du code civil Attendu que l’article 296 du code civil dispose que la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le

233 du code civil, le divorce de : M.

[P] [Y] a fait assigner son époux en divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, par acte du 1er février 2012. [T] [K] a fait de même par acte du 9 février 2012.

233 et suivants du code civil ; Par jugement en date du 13 janvier 2012 le juge aux affaires familiales de Limoges a : * prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil

Par jugement en date du 28 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON, a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil,

Par acte du 21 avril 2012, [Q] [G] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

[U] [X] a fait assigner son épouse en divorce par acte du 04 janvier 2010 sur le fondement de l'article 233 du code civil.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

910 du Code de procédure civile.

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [B], [W] [S] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 15] (51) et de : Madame [D], [V], [T], [N], [X] [U] épouse

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.